Les congés

Bon à savoir sur les absences ou les retards
En cas de retard ou d’absence, merci de prévenir votre consultant de DEKRA Personnel.
L’article L124-4-2 prévoit que le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l’ancienneté de celui-ci, dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
Aucune condition d’ancienneté ; aucune règle de présence la veille et le lendemain.
Il faut que le jour férié soit payé aux permanents et qu’il se situe pendant la mission.
Si le jour férié est compris entre 2 missions :
Reprise chez le même client le lendemain du jour férié => celui-ci est dû.
Les jours ne sont pas des jours de repos obligatoires (sauf pour le 1er mai) ; vous pouvez être amené à travailler un jour férié.
Comment est-il rémunéré ?
Le code du travail ne prévoit pas de majoration (sauf pour le 1er mai). Cependant, si la convention collective du client prévoit une majoration de salaire, c’est elle qui s’applique dans la mesure où elle est plus favorable. Il convient donc de s’y reporter afin de vérifier si une majoration est prévue.
Jours fériés légaux :
1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l’ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
De même pour les ponts, si l’entreprise prévoit des fermetures, vous bénéficierez des mêmes conditions soit rémunéré soit récupérable si votre mission le permet.

  • Congés pour événements familiaux

Au cours de votre mission, si l’un des ces événements survient, il faudra fournir un justificatif, vous avez la possibilité de consulter la convention collective de l’entreprise utilisatrice et si cette dernière est plus favorable, vous pourrez en bénéficier (hors conditions d’ancienneté).
Ces jours doivent être pris dans une période raisonnable ; le code de travail ne fixe pas de date précise.

  • Régime d’indemnisation : congé maternité et congé paternité

Ce qui est prévu par la sécurité sociale :

Événement Nombre de jours ouvrés

(ouvrés : du lundi au vendredi)

Mariage du salarié 4 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 1 jour ouvré
Naissance d’un enfant 3 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère 1 jour ouvré
Décès du conjoint ou d’un enfant 2 jours ouvrés
Conditions
  • Justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale
  • Avoir effectué au moins 200h au cours des 3 mois précédant la date du début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé de paternité
  • Ou à défaut, avoir travaillé au moins 800 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours de l’année précédant la date de début de la grossesse ou du début du congé prénatal
Indemnités journalières 100% du salaire
Limite Le plafond de la sécurité sociale : maximum 87,71 € en 2019
Délai de carence
Congé maternité L’organisme de prévoyance peut compléter l’indemnisation de la sécurité sociale à 3 conditions :

  • La grossesse doit être médicalement constatée
  • L’intérimaire doit être prise en charge par la sécurité sociale
  • L’intérimaire doit justifier de 1400h dans l’intérim au cours des 24 mois précédant la date du congé ou 590h au cours des 12 mois précédant la date du congé dans l’ETT dans laquelle il a effectué sa dernière mission
Congé paternité L’employeur peut compléter l’indemnisation de la sécurité sociale. Il n’y est pas obligé, sauf si la convention collective prévoit cette indemnisation
  • En pratique :

Le congé maternité
Vous devez remettre à l’ETT un certificat médical attestant de votre état de grossesse ou sera indiquer la date de l’accouchement.
Comment être indemnisé ?
Vous serez indemnisé directement par la sécurité sociale, le montant sera équivalent à votre salaire net, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une indemnisation complémentaire par la prévoyance.

Le congé paternité
Vous avez la possibilité de cumuler vos 3 jours de congés de naissance + 11 jours de congé paternité, ou les prendre à 2 moments différents mais ils devront être pris dans un délai de 4 mois.
Le congé paternité est non fractionnable. Si vous prenez un congé inférieur à 11 jours, vous perdrez le bénéfice des jours restants. Il faudra nous avertir au moins 1 mois avant sa prise.

Comment être indemnisé ?
Vous serez indemnisé directement par la sécurité sociale, le montant sera équivalent à votre salaire net, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une indemnisation complémentaire par la prévoyance. Aucune obligation.
Si la prise du congé est à l’issue de la mission, les indemnités seront perçues directement par la sécurité sociale.

  • Arrêt Maladie / Accident du travail

En cas de maladie, un arrêt doit nous parvenir au plus tard dans les 48h, en attendant de le recevoir par voie postale, vous pouvez nous adresser une copie par mail : paris-personnel@dekra.com
Si votre arrêt est supérieur à 3 jours, nous transmettrons à la CPAM une attestation de salaire.
Lorsque survient un accident du travail ou de trajet, il est très important de nous contacter dans les 24 heures car nous devons réaliser ensemble quelques démarches pour la prise en charge des soins par la Sécurité Sociale.
Une feuille „accident du travail“ vous sera alors délivrée, il faudra la présenter à votre médecin ou hôpital

  • Votre médecin vous remettra un certificat médical initial en 4 volets
  • Volet 1 et 2 => à adresser à votre CPAM
  • Volet 3 => à conserver
  • Volet 4 => à votre agence DEKRA Personnel

En plus de l’indemnité de la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions d’ancienneté, en cas d’arrêt de travail pour maladie, (à partir du 8ème jour) ou d’accident du travail (dès le 1er jour) d’un complément versé par Réunica Prévoyance.

Conditions
  • Justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale
  • Avoir effectué au moins 200h au cours des 3 mois précédant la date du début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de l’arrêt de travail
  • Interruption de moins de 6 mois
  • 50% du salaire
  • Le plafond de la sécurité sociale
Délai de carence 3 jours